CGV

Conditions Générales de Ventes de Prestations de Services

Préambule

Les présentes conditions générales de prestation concernent la société Mon.Assistante, dont le siège social se situe à 7 Rue René COTY, 33460 MARGAUX dont le N° SIRET est 909 302 770 00013.

Mon.Assistante est représentée par ANTUNES Sarah en qualité de Gérante.

Désignée ci-après « le Prestataire ».

Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c’est à dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.

L’ annexe du présent contrat est la suivante :

• Le Devis

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.

« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat.

« Prestataire » désigne la Société Mon.Assistante en charge d’effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.

Article 2 – Objet

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes :

– Gestion Administrative

– Gestion Commerciale.

Les caractéristiques détaillées se trouvent à l’annexe 1 du présent contrat.

Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.

Article 3 – Acceptation et Rétractation

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société Mon.Assistante prestataire.

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.

Le Client renonce à son droit de rétractation dans la mesure où la fourniture de services a été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. (Art. L221-28 du Code de la consommation).

Article 4 – Prix et Modifications

Les Prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée à :

• 30.00€ de l’heure pour les personnes morales (pour une durée de travail de moins de dix heures)
• 20.00€ de l’heure pour les personnes physiques
• 25.00€ de l’heure au forfait pour les personnes morales
• 100.00€ pour un tableau de Gestion de Solde
• 60.00€ pour un tableau de Suivi des ventes
• 60.00€ pour un tableau contrôleur de TVA
• 0.52€/km pour les frais kilométriques en cas de déplacement
• Majoration de 20% sur les tarifs à l’heure en cas d’urgence (dimanche ; urgent)

Le prix sera expressément mentionné au titre du présent contrat ou sur le bon de commande.

La condition d’éligibilité au forfait 2 est de souscrire une ou des prestation(s) sur une durée minimum de 10 heures.

Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une remise en une seule fois de 10% sur la prochaine facture du Client pour tout parrainage dans la limite de la non-accumulation de celle-ci.

Les Prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l’avance peuvent faire l’objet d’un devis à établir, et ce pour une durée limitée de 14 jours.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d’augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.

Article 5 – Règlement

Le paiement du prix se fera au jour de la fourniture de la Prestation de service par le Prestataire et en début de mois pour les paiements en plusieurs fois.

Toutefois, afin de bénéficier du paiement en plusieurs fois, il est nécessaire d’être une personne morale.

Le paiement pourra s’effectuer :

• Par virement bancaire
• Par chèque
• En espèces

Article 6 – Obligations

• Obligations du Client

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions.

Le Client s’engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter les délais fixés par le Devis (cf. Annexe 1). En cas de retard le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.

• Obligations de Prestataire

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat. Il s’engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations dans les délais convenus sur le Devis ou le Bon de commande.

Le Prestataire s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de son service.

Article 7 – Garanties

• Garantie de Conformité

Conformément aux Art. L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente, il y a défaut de conformité lorsque le bien ne corresponds pas aux caractéristiques que le client a exposées au vendeur avant l’achat.

Le Client dispose alors d’un délai de 2 ans à compte de la livraison du bien pour demander la réparation ou le remplacement au frais du Prestataire. Si la réparation ou le remplacement sont impossible ou si le client n’a pas obtenu satisfaction dans un délai d’un mois à compter de sa demande, il peut demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix.

• Garantie de Vices Cachés

Le Prestataire est tenu de livrer au Client un bien apte à l’usage auquel il le destine. A ce titre le Prestataire est responsable des défauts cachés qui peuvent affecter le bien. En vertu des Art . 1641 à 1649 du Code Civil, l’acheteur peut alors demander le remboursement ou le remplacement du bien défectueux dans un délais de 2 ans.

Article 8 – Résolution

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un Client à l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 15 jours.

La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 – Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.

Article 10 – Litiges

Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s’engagent à tout d’abord faire parvenir au Prestataire une réclamation (en lettre avec accusée de réception) à l’adresse suivante : 7 Rue René COTY, 33460 MARGAUX.

En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de service.

Fait le 1er Janvier 2022

Annexe 1 – Devis

Selon les dispositions légales des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le devis devra fournir les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix ;
• La date de délai s’il est prévu une exécution non immédiate ;
• Identité, coordonnées postales téléphoniques et électroniques du prestataire ;
• Informations aux garanties légales, leur mise en œuvre et conditions contractuelles ;
• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
• La mise à disposition des informations au Client, soit par renvoi aux présentes conditions générales soit à tout autre document.